O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Loches.

Article 3 : L'Etat versera à la commune de Loches la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(S.E.M.C.) les sommes de 208 475,78 F et de 20 755 F, avec les intérêts au taux légal, 2°) rejette la demande de la société d'économie mixte de construction de la région de Loches-Descartes tendant à

Loch 2000 qui gardera à sa charge les frais de maintenance du bateau, de mouillage et d'assurance jusqu'au 31 décembre 1998 ainsi que les dépenses d'investissement (pièces d'usure), - la société Loch

février 2006, confirmé par arrêt du 11 janvier 2007 ; que pour parvenir à l'exécution de ces décisions, M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Le Loch

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Peube Locou, les conclusions de M.

B A venant aux droits de son épouse décédée demande au tribunal de condamner la communauté de communes Loches Sud Touraine à l'indemniser de 11 777,33 euros.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a homologué l'arrêté du 4 mars 2003 du maire de Loches déclarant en état de péril

LE LOCH et de la S.C.P.

LE LOCH, médecin généraliste, demeurant ... ; M. X...

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Loches.

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOCHES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOCHES demande au

Conformément aux stipulations du bail, cette parcelle a été mise à disposition de l'EARL Réserve du Château de Loché.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la commune de Loches déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par l’EPSMS Vallée du Loch ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; que le 2 octobre 1997, la société Domi équipements, propriétaire du bateau, l'a récupéré, la société Loch 2000 n'en étant que locataire ; que le dirigeant et le préposé de la société Loch 2000 ont été

A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Leila Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cyclopo Loco, ..., demeurant ..., défendeurs

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la SCI du Loch a conclu au non-lieu à statuer sur sa requête.