Louis X..., une exploitation agricole laitière de 38 hectares pour laquelle il disposait d'une quantité de référence de 88 938 litres de lait par an et, M.

vérification de comptabilité ; qu'il y a donc lieu, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de déclarer irrecevables lesdites exceptions invoquées pour la première fois in limine litis

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie Y... coupable d'avoir, à Saint Vincent de Jabron, du 28 au 30 juin 1997, effectué sans autorisation préfectorale des opérations de travaux dans le lit

cause d'appel renoncé à l'exception de nullité fondée sur l'article 6.3 de la Convention européenne, et que le moyen fondé sur l'article L. 611-10 du Code du travail n'avait pas été soulevé in limine litis

immobilière Domaine du Chagnon, fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 13 mars 1990 et 13 février 1991) de le condamner à payer à la société bailleresse, d'une part, pour les terres louées, 21.420 litres

au prix de 2 francs le litre ; de son côté Pierre X..., avant de se rétracter en fin d'instruction, a fini par avouer les vols de carburant, reconnaissant ainsi au cours de l'enquête (audition du 21 mars

cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Total E & P Holdings, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total E & P Libye

l'état sa cession avait une cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second moyen, que, d'une part, en acquérant l'autorisation administrative d'exploiter les lits

à défaut d'avoir été soulevée dans des conclusions « explicitement » destinées au juge de la mise en état, après avoir pourtant relevé que cette exception d'incompétence avait été soulevée in limine litis

Schweighouse-sur-Moder, le 16 janvier 1993, conduit un véhicule en étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre

donc l'importance de l'établissement en nombre de lits ; que la cour d'appel a expressément relevé que Mme X... avait reçu du docteur X..., président-directeur général, une large délégation de ses

débats qu'au moment où Bernard X... est entré dans les locaux de la gendarmerie de Ruffec, il était en état d'ivresse caractérisé par une teneur d'alcool pur dans l'air expiré de 1,45 milligrammes par litre

la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la copie du bon de livraison sur laquelle a été ajoutée la mention litigieuse du rajout de deux cent cinquante litres

et de statuer sur l'action publique et l'action civile ; "1°) alors que, d'une part, excède ses pouvoirs la cour qui écarte des débats les conclusions régulièrement déposées par la défense in limine litis

Crédit Mutuel la tardiveté de l'exception qu'elles présentaient ; qu'en décidant que l'exception présentée par les Assurances du Crédit Mutuel était irrecevable faute d'avoir été présentée in limine litis

l'existence d'un délit compte tenu de ce que l'article 3 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 prévoit une marge d'erreur de 8 centièmes pour toute concentration supérieure ou égale à 0, 40 mg par litre

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Guyenne literie

en responsabilité, notamment sur le fondement de la concurrence déloyale ; Attendu que la société Pharma dom fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les lits