à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

[K] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 500 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation des lieux à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à leur libération complète, alors

En l'absence de lien contractuel entre la société Cerise Techniques et la société de certification Tüv Rheinland, il s'agit donc de déterminer ce qu'est le lieu du fait dommageable en matière délictuelle

au prononcé des peines dont la confusion est sollicitée sont sans lien entre eux ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter en l'état la requête présentée par Jean-François X

matérielle des lieux et par la restitution des clefs ; qu'en conséquence, aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié

T... ; . condamné, à compter de la date du prononcé du jugement entrepris et jusqu'à la libération des lieux, Mme R...

du lieu où vivent ses enfants soit parce qu'ils sont majeurs soit parce qu'ils vivent avec un ex-conjoint ou un ex-concubin ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que ses liens personnels attachaient M.

et en possédait la clef ; que Mme X..., qui prétend avoir quitté les lieux à 17 h 30 pour rentrer chez elle et ne pas ressortir de la soirée, n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations ;

La société BCI fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'appliquer le taux des particuliers à la créance de [M] [W] [F] constatée par arrêt du 26 mai 2017, alors « que selon l'article L. 313-2 du code

raison de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 1997) d'avoir débouté l'intéressé, alors, selon le moyen, en premier lieu

devait pas revêtir forcément la même qualification juridique à l'égard de l'un et de l'autre ; que Gilles A... étant employé par le centre en qualité de moniteur de voile, l'accident n'est pas sans lien

L'arrêt ajoute que, cependant, la preuve de la probabilité du lien de causalité, qui reste donc hypothétique, est insuffisante à établir l'existence d'un tel lien. 5.

souhaite pas louer ce bâtiment mais le mettrait à disposition de [P] dans un premier temps pour le stockage (contrat de prêt à usage sur 10 ans)'» (') «'ce bâtiment constitue le seul lieu de stockage

X..., s'il s'était produit sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, n'avait manifestement aucun lien avec l'exécution du contrat de travail ; que les deux salariés impliqués revenaient

Ce dernier a restitué les clefs le 30 mars 1994, tout en laissant son stock et son matériel dans les lieux.

Michel X... fait grief à larrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de toute décision qui s'y rattache par