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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d2cd58014677420c4c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation

Source officielle

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53e04

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200715

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

S'agissant de la maladie déclarée par Mme Valérie Y..., il est constant que le taux minimum qui permettait l'éventuelle prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles est

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffb0

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

à contrôler les conditions de travail; "alors qu'un délit commis à l'étranger par un citoyen français ne peut être jugé par les juridictions françaises que si le fait est également puni par la législation

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff937

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

X..., étudiant, a été victime d'un accident au cours d'un stage de formation professionnelle; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice de la législation professionnelle; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201178

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

.] ; que cet accident et le décès ont été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Val-de-Marne (la caisse) ; que les ayants droits de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300363

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

sur la sous-traitance, doit garantir intégralement le maître de l'ouvrage condamné pour absence de respect de cette législation ; qu'il importe peu, à ce titre, que le maître de l'ouvrage ait pu lui-même

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038df

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision de première instance. La décision complète n'étant pas disponible dans l'extrait fourni, les termes exacts de la

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ad

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

débouté la société Socopa (la société) de ses demandes, - déclaré opposable à la société la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse), au titre de la législation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KYFE CPAM DE LA GIRONDEc/SAS AUDY

5fca9ebb7fceed9498daf36c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[Y], salarié de la société Audy, au titre de la législation professionnelle, sont réunies.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca7790c0d5ee65207df56a

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels après instruction du dossier.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a44

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

une lésion d'un pouce ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 mars 1991) d'avoir dit que la victime devait bénéficier de la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00485

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 23 octobre 2017, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d17d

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

L. 267 et L. 629 du Code de la d santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740081e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

a fait droit au recours de l'assuré; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être pris en charge au titre de la législation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643014

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* INDEPENDANCE D'AVEC LA LEGISLATION DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0428DEC004006819

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

In this regard, the Court has held that procedures for the verification of assets are carried out on the basis of the general rules of civil procedure and the domestic legislation gives those whose assets

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fcaa65616a4a79d31694f80

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[C] maintenir le 18 janvier 2016 son refus de prendre en charge la rechute déclarée au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2df

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après, la 'CPAM' ou la 'caisse') a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 30

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742413c

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

- protégeant la vie de l'enfant à naître, notamment dans le cadre d'un homicide involontaire, n'existe hormis la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse, hormis "l'esquisse" de législation

Source officielle