AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100636
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à Mme [C], de condamner l'association à restituer à celle-ci la différence, alors « que les droits du bénéficiaire d'un legs résiduel s'ouvrent à la date du décès du premier gratifié ; que [O] [Y] a légué
Source officiellePage 3 sur 341
LEGOUX POISSONNERIE SARL
21/07/2026
Voir →
LEGOUX AUDIT CONSEIL
18/06/2026
Voir →
LEGOUX & ASSOCIES
18/06/2026
Voir →
LEGOUX INVESTISSEMENTS
11/06/2026
Voir →
LEGOUX
PROJET DE FUSION ENTRE ASE ELECTRICITE, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, Siège social : 18 La Bussonnais Notre-Dame de Grâce 44530 GUENROUET, 839 083 607 RCS SAINT-NAZAIRE, ET LEGOUX, Société par actions simplifiée au capital de 28 000 euros, Siège social : Z.A Les Rochettes - 44130 BLAIN, 388 907 529 RCS SAINT-NAZAIRE. AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 12 mars 2026, La société ASE ELECTRICITE, société par actions simplifiée
01/04/2026
Voir →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100004
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il résulte du second que le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée. 7.
Source officielle