AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100636
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à Mme [C], de condamner l'association à restituer à celle-ci la différence, alors « que les droits du bénéficiaire d'un legs résiduel s'ouvrent à la date du décès du premier gratifié ; que [O] [Y] a légué
Source officiellePage 3 sur 341
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100004
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il résulte du second que le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée. 7.
Source officielle