AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00286_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le directeur du LEGOS a, le même jour, présenté devant le conseil de laboratoire les conclusions de l'enquête menée par le cabinet Evidence et le contenu de ce courrier électronique.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10986
23 novembre 2022
23 novembre 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société M Lego aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société M Lego
Source officielle