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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac2
20 mars 2017
20 mars 2017
SCI PRIMO SCI DELPHE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE COUNTRY PARK ROQUEBRUNE Grosse délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Corine SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110015
16 janvier 2019
16 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable le jugement de divorce rendu par le tribunal de Larbaa-Nath Irathen le 2 mars 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE
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