doit être écartée ; le projet ne crée pas de nouvel obstacle, dès lors que les antennes préexistent mais qu'elles ont été implantées bien après l'institution de la servitude ; les matériaux utilisés laissent

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Laurence

KALISZ-MILES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [O] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Georges SOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 452 substitué par Me Soizic NADAL

SIRET : 421 619 594 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 335 substitué par Me Soizic NADAL

LE FLOCH DEPOLLUTION [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST INTIME : Monsieur [I] [L] [Adresse

d'EVRY RG n° 13/01300 APPELANT Monsieur [V] [A] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Iréna AZAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335, substituée par Me Soizic NADAL

HENRIOT, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Véronique NADAL

Par deux requêtes, Mmes H B et Laurence C et Mme E I, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fouesnant

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Cadic, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant M. et Mme C, de Me Nadan, substituant Me Varnoux, représentant M.

Localité 12] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 ayant pour avocat plaidant : Me Henri ROUCH substitué par Me Soizic NADAL

attack on the personal integrity and dignity of men, as understood in the social environment which prevails in the respondent State” (“ poređenje muškarca sa ženama, naročito plavušama, predstavlja napad

Famil y ouvert à Nassau auprès de la banque Edmond de Rotschild, compte dont M.