Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Nathalie Mullié, présidente, Mme Laure Flandre-Olivier, conseillère, Mme Victoria Giesbert, conseillère.

par mise à disposition le 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 18 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/03626 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5BV

[I] [E], appelant, assisté de Me Laure GHARZOULI, avocat de permanence commis d'office présente lors du prononcé de la décision ; - M.

KACEM-DORNE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [J] demeurant 31 rue de montalivet, 07100 ANNONAY représenté par Me Laure VERILHAC, avocat au barreau de VALENCE, plaidant

2] [Localité 16] représentée par Maître Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic, la société SAMOYAULT MULLER

, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... avaient fait valoir que le mur de séparation des fonds était, à l'origine, le mur de clôture de l'héritage Rieu dont ils avaient acquis une partie,

représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES [...]

LAURA Représentée par son gérant Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [K] [L] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [P] [

Par ailleurs, le constat d'huissier démontre qu'il y a un espace important entre le bancaou et le mur et que donc la haie ne pouvait pas faire pression sur le mur.

pignon donnant sur le jardin des époux Y..., * le retrait du laurier planté contre le mur, d'une hauteur de 4 mètres, * et la plantation d'une haie vive en limite de leur propriété, le tout sous astreinte

[B] [L], interprète assermenté en langue arabe, présent jusqu'au prononcé de la décision, et de Me Laure GHARZOULI, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision - M

Représenté par Me Françoise Z... de la Y..., avocat au barreau d'ESSONNE Assisté sur l'audience par Me Pierre Z... de la Y..., avocat au barreau d'ESSONNE Madame Laure X...

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune de Lagny-sur-Marne et à la SCCV " Villa de Lattre de Tassigny ".

MONTPELLIER N° RG 11-14-1023 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur [U] [N] [W] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Anne laure

Il précise que Mme A... a donné son accord à l'édification du mur séparant les propriétés lequel est un mur de soutènement indispensable à la tenue des fonds en forte déclivité et entourés d'un talus et

M. et Mme [S] ont fait construire une serre adossée à ce mur et une véranda dont le mur est également adossé à ce mur.

d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÈRE : Emmanuèle Cardona, Présidente, Laurent Grava, Conseiller, Anne-Laure Pliskine, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique

HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302 DEFENDERESSE : [16], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [13] [Adresse 23] [Localité 4] représentée par Mme [Z] [I] munie d’un pouvoir régulier