du 28 février que le 2 mars, lors d'échanges verbaux avec du personnel de la brigade par suite de l'information téléphonique relative au comportement de Charles Y... à cette date dans la commune de Lagny-le-Sec

clause aux termes de laquelle le signataire s'engageait à « se conformer aux statuts et aux règlements de la FIFA et à ceux de sa confédération et à reconnaître le tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Lana, anciennement dénommée X...

X... et de Thierry Y..., la crédibilité de leurs assertions, avérée par les expertises psychologiques, les aveux, même partiels du père, faits à l'audience, selon lesquels il dormait entre Thomas et Laura

E... : / "La rémunération de Mme Laura E... sera égale à 28 % (vingt-huit pour cent) nets du chiffre d'affaires que Mme Laura E... apportera au cabinet, sauf meilleur accord des parties. / Le Cabinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique La Lauranne, société à responsabilité limitée, dont le siège

fiscale contre elle-même ou ses dirigeants, et porte atteinte à son crédit ou sa réputation ; qu'il apparaît clairement que Louis X... a commis le délit d'abus de biens sociaux en réglant à la société Launet

Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1993 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

Nadine, veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineur, Laura B..., A...

civile ; Attendu que les sociétés Hubert Finance, France Distribution, Hubert développement, Coup de pates, Coup de pates Export et Epi Académie, qui ont saisi conjointement le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 91-40.497 formé par la société Papeteries Lana, société anonyme dont le siège social

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de

2021), sur contestation d'un créancier, M. et Mme [P] ont été déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement par jugement du tribunal d'instance de Lagny

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) que la société Launet

Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SARL AVA [Adresse 2] Représentée par Me [L] [C] ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 2]) 2/ SARL CHRISTINE LAUNAY

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 16 octobre 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que l'article 1382 du Code civil ne

d'appel de Toulouse a confirmé la déclaration de culpabilité de Francisco X... prévenu de construction sans permis de construire, infraction commise entre le 1er janvier 1996 et le 5 octobre 1996 à Launac