dont ils n'étaient pas nécessairement propriétaires, sans caractériser ni le fait que les demandeurs ne pourraient agir en justice en enlèvement ou déplacement des canalisations et réseaux passant dans

La CARSAT a relevé appel d'un jugement du 13 juin 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 9 juin 2022), rendu en dernier ressort, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (la CARSAT), après instruction par

satellite a absorbé la société TPS par fusion réalisée le 29 juin 2007 ; qu'après s'être saisie d'office de l'exécution des engagements souscrits par la société Groupe Canal plus, l'Autorité de la concurrence

[W], pour engagement par candidat de dépenses électorales dépassant le plafond légal, à un an d'emprisonnement. Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils. 11.

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-21.734 contre l'arrêt rendu le 17 juin

communiqué la liste de ses candidats dont la salariée.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Joachim Y... déclarant s'être dirigé vers la chambre du couple et avoir vu Candice B... derrière la rambarde d'une des fenêtres, quand il résulte du témoignage de M.

se bornait à « voir réformer la disposition du jugement condamnant la CARSAT à payer à l'assuré la somme de 3.812,34 euros au titre de la pension de retraite qu'il aurait dû percevoir depuis le 1er juin

du début de la phase de négociation entre les candidats figurant sur cette liste. 4.

attendu que, le tribunal ayant constaté que les candidats du syndicat CGT des transports Ica, constitué depuis moins de deux ans, avaient été élus au second tour de scrutin, pour lequel les électeurs

à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Le 9 juin 2017, un jugement avant dire-droit a ordonné une expertise.

le compte de l'Autorité du canal de Panama. 3.

Dès lors qu'il justifie avoir réglé la somme de 88'383,03 euros entre les mains des huissiers de justice, l'enrichissement sans cause est établi, étant observé que si le versement a bien été ordonné par

, dont le siège est [Adresse 1] (Canada), contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.