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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme X
613721ddcd580146773f83fe
9 juin 1993
(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de Mlle Nadia X..., demeurant
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200315
12 mars 2020
de recours amiable et que celle-ci avait rendu, le 4 juillet 2013 une décision de rejet de sa contestation, demandait au président de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Haute-Marne de
cr
613725dacd58014677421001
18 septembre 2001
2000, aucun acte n'est intervenu, hormis le rappel adressé au commandant de gendarmerie demandant le retour de la commission rogatoire, en date du 6 juin 2000 ; que cet acte ne constitue ni une demande
ECLI:FR:CCASS:2021:C200129
18 février 2021
Par décision du 18 juin 2015, la caisse a rejeté sa demande de versement des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 13 mai au 7 juillet 2015 au motif que le médecin conseil a estimé que son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300638
16 septembre 2021
[X], ce qui est attesté par la feuille récapitulative et décompte du temps passé établi de juillet 2013 à juin 2015 ; qu'il n'est dès lors pas démontré par MM.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300689
19 décembre 2024
N'obtenant pas le règlement de sa commission, l'agent immobilier a assigné le préempteur et la promettante en paiement de la somme de 948 000 euros.
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
"qu'il n'en demeure pas moins qu'en dépit de ces arguments : ""- l'organisation d'une commission mixte a fait intervenir des personnes étrangères dans chacune de ces deux commissions car les marchés
comm
61372256cd580146773fc248
17 janvier 1995
de 1,5 % ; que le 17 juillet 1989 M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182
7 mars 2018
Cepam ne lui avait pas réglé les commissions correspondant à la période de Noël et avait refusé, pour les commandes passées entre le 12 juin 2006 et le 27 juillet 2006, de lui communiquer les documents
soc
613721cbcd580146773f7696
17 mars 1993
production a été admise et réglée ; qu'elle a ensuite fait une production complémentaire portant, d'une part, sur des commissions liées à des commandes passées par une société Reims Gourmand, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01402
23 novembre 2021
Par décision du 4 juillet 2018, la commission disciplinaire a sanctionné le [3] et M. [V]. L'[1], par l'intermédiaire de son directeur général, M.
60794e389ba5988459c48df2
5 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2004), que faisant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539
28 septembre 2022
de calcul les commissions sur les ventes réalisées du 6 avril 2016 au 30 juin 2018, la cour d'appel a relevé qu'il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce, qui sont des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00820
24 novembre 2021
2014 et non à compter du 9 juillet 2014.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201047
19 octobre 2023
compter du 1er octobre 2016, que la victime a contestée en saisissant d'un recours la commission de recours amiable, le 12 juin 2017, puis une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
61372430cd580146774135d7
23 juin 2004
X... a notamment contesté la perception devant le tribunal en juin 2001 en invoquant le défaut de son consentement ; Attendu que M.
6137229acd580146773fefbb
14 décembre 1995
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juin
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419
6 mai 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes du 25 juillet 2023 et, en conséquence, de le débouter de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447
6 avril 2022
Le 17 juin 2016, l'employeur a saisi, en application de l'article 657 de la charte du football professionnel, la commission juridique de la ligue de football professionnel, laquelle, le 22 juin 2016, a
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100235
16 mars 2022
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société SET, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 18-21.694 contre l'arrêt rendu le 21 juin