de rejet ; que le 26 juin 2013, l'administration des douanes, après avoir annulé l'AMR du 11 juin 2012, a émis à l'encontre de la société Bella un nouvel AMR portant sur la même somme ; que sa contestation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : MANDATEAM ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL BATISEB [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté

Desprat étant nommée représentant des créanciers et administrateur ; qu'un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé le 27 juillet 2000 ; que, par acte du 2 août 2000, la société et la SCP Belat

, 1315, 1353, 1779 ET 1832 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET

2026F00120 - 2611300018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F120 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27 Jugement PC ouverture

la Société normande de viande et de courtage (SNVC), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bernay

Pascal né le 25 Octobre 1959 à BERNAY (27) de Michel et de C...

Par ordonnance en date du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bernay, statuant en référé, a dit que la formation de référé était incompétente pour statuer sur la demande de créance salariale, a renvoyé

A l'audience du 9 octobre 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a maintenu ses demandes, précisant que sa créance arrêtée au 6 octobre 2023 s'élève à 7.974,17 euros.

Y..., Marie X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le tribunal de grande instance de Bernay (services fiscaux), au profit du directeur

copropriétaires du 21 juin 2010 AUX MOTIFS QUE selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de

André XJ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Martinets ; Mme Monique XF..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme Jeanne I..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme Pascal

Elle indique que le 21 juin 2024 une réunion a été organisée sur le chantier pour procéder à la réception, qu'un procès-verbal de réception a été signé avec quelques réserves, que le 15 juillet 2024, elle

faits visés à la prévention et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis à l'exécution ; " aux motifs que le directeur du lycée d'enseignement agricole de Montreuil-Bellay

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 et le 31 juillet 1995, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-BELLAY (49260

" a annulé la décision du 6 juillet 2021 et reconnu l'imputabilité au service de sa maladie au titre de la période sollicitée.

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY

Paul X..., demeurant à Méron, Montreuil-Bellay (49260, M.