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La société Hübener Versicherungs AG a demandé au tribunal d'accueillir son intervention volontaire, de juger que les pertes d'exploitation ne sont pas garanties par la police d'assurance et de rejeter

    The applicant arrived in Austria with his family on 25 July 2003 and lodged an asylum request on the same day. 9.

    On 4 July 1996 the first-instance court heard evidence from M.T. 25.

On 21 July 2005 Federal President Horst Köhler dissolved the Bundestag.

  Malta (no. 1046/12, §§ 26-27, 30 July 2015). 27.

la possibilité de construire sur le lagon, qui est une aire marine protégée au titre notamment de la convention relative aux zones humides d'importance internationale telle la convention dite de " Ramsar

la possibilité de construire sur le lagon, qui est une aire marine protégée au titre notamment de la convention relative aux zones humides d'importance internationale telle la convention dite de " Ramsar

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      STRASBOURG 16 July 2020 FINAL   16/10/2020   This judgment is final but it may be subject to editorial revision. In the case of Nistor and Others v.

A series of seven interviews were conducted, under cautions, between July and December 2001, of those individuals central to Weir’s account who could be traced. No charges were preferred.

It carried out a preliminary case review culminating in a report dated 14 June 2005 by Detective Inspector Ramsay of the Police Service Northern Ireland (“PSNI”).

    On 20 July 2017 the applicant was convicted in Azerbaijan for unlawfully traveling to Nagorno-Karabakh (Article 318.2 of the Criminal Code: Crossing the State border outside the checkpoints