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COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR

Bertrand Gouarin, conseiller, chargé du rapport qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

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Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, présidente Madame TILLIEZ, conseillère Madame GERMAIN, conseillère DEBATS : Madame

EXPRO, JCP de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : N° RG : 17/11716 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabrina GOZLAN-JANEL Me Julie GOURION RÉPUBLIQUE

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[N] a fait assigner la SARL CARROSSERIE PROVENCALE aux fins de dire et juger qu'elle a manqué à ses obligations dans le cadre du contrat de louage d'ouvrage et d'information et de conseil qu'elle doit

06 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 09 Septembre 2020, N°18/00588 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS

Président du TJ de [Localité 22] N° RG : 24/00482 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 15/01/26 à : Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES,(699) Me Julie

& ASSOCIES la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Me Jean-paul GUINOT la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Elsa POUDEROUX Copies : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SELARL

GOUARIN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président

GOUARIN, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 16 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il s’ensuit qu’aucune pénalité ne sera mise à la charge de CHAPRON CONSTRUCTIONS. 4- Sur la levée des réserves Madame [O] expose que les réserves 1, 3 et 4 n’ont jamais été levées.

GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 220902 Assistée de Me Antonin LEVY et de Me Ophélia CLAUDE, avocats au barreau de Paris, vestiaire: G0612 INTIMÉE ******

ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de PRIVAS en date du 12 Mai 2022, N°21/00205 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS

malfaçons en cours de chantier ; CONSTATER puis DIRE ET JUGER que la société AZUR ET CONSTRUCTION n’a pas exécuté les termes du protocole en date du 26 février 2013 ; CONSTATER puis DIRE ET JUGER que

EXPRO, JCP de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : N° RG : 18/01607 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Julie GOURION Me Stéphanie TERIITEHAU