2016 et dont le délai de quinze jours pour former opposition, expirant le samedi 25 juin 2016, se trouvait prorogé jusqu'au lundi 27 juin 2016, date à laquelle l'opposition avait été formée, le tribunal

X... faisait valoir qu'il résultait de la lettre du 3 juin 1993 qu'il était maintenu dans son emploi jusqu'au 30 juin 1994 et que, dans les siennes, ladite société le reconnaissait expressément en écrivant

X... avait adressé à son employeur une lettre en ces termes : "Je soussigné Freddy X... certifie par la présente que je vous adresse ma démission à compter du lundi 12 juin jusqu'au vendredi 16 juin

2008, quand ce délai pour agir expirait en réalité le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 26, II de la loi précitée du 17 juin 2008, ensemble celles de l'article 2222,

2000, formé par la société Europe Service le 30 juin 2000 ; " aux motifs que " selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification

1991 par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Toulon ; "aux motifs que l'examen de la procédure montre que, le 19 juin 1991, un "avis d'ordonnance rendue" mentionne le renvoi

Ivonna, parties civiles, contre l'arrêt en date du 7 juin 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE qui dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire a confirmé

rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 6.

le 8 juin 2016, la cour d'appel ne pouvait considérer que sa demande en paiement d'heures supplémentaires était prescrite pour la période comprise entre juin 2011 et le 15 décembre 2012 au motif que la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logirem, société d'habitations à loyer modéré, dont le siège est .... 204, 13302 Marseille Cedex 03, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin

immobilier, la BIE a accepté d'être règlée, partie par les cautions et partie par la perception du prix de la vente du terrain pour la réalisation de laquelle une promesse de vente est intervenue le 5 juin

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

Y..., qui avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 9 décembre 2010 confirmé par arrêt en date du 23 juin 2011, se prévalait d'un "premier arrêt de travail" en date du 3 juin

2015 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cet arrêt du 4 juin 2015 a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2016 ; que par lui, l'arrêt

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) d'avoir réformé le jugement sur la prescription de l'indemnité réclamée par Mme Y... du chef de l'occupation privative par son époux du pavillon

le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin

X..., avaient été reçues le 2 juillet 1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date