, et remis en conséquence sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2013 N°2013/881 Rôle N° 12/09231 SARL JOMI C/ [N] [Y]

Par déclaration du 20 mai 2011, la SCCV JOBI a formé appel de cette décision, limité aux condamnations prononcées contre elle.

La SARL JOMI n'a pas répliqué à ces conclusions.

, Fabiani et Liard, avocat de la société civile immobilière Maisons Jolis, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

raison de l'inondation de sa propriété survenue le 18 août 1980, a mis hors de cause l'Etat et la commune de Lespinasse, a condamné la COMMUNE DE SAINT-JORY à payer à Mme X... les sommes de 40 700,44

et LESPINASSE, la responsabilité des dommages causés à l'immeuble dont M.

du contrat de surveillance et du contrat de travail liant Jorge X... au salarié concerné entraînait la résiliation du premier contrat dès lors que le second cessait, par la démission de Monsieur Y...

, de la mauvaise foi du prévenu qui n'a pas hésité à mettre en cause M.

Par jugement en date du 27 juillet 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le tribunal a retenu sa compétence et condamné la société GROUP JOSI à payer à la société

Jorge Y...

Jorge X... et M.

LE Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur Joris, et Mademoiselle C...

Waddah AL JORD, docteur en médecine, demeurant ... ; M.

En second lieu, elle soutient qu'en tout état de cause, la directive n'assimile pas, dans tous les cas, l'exercice d'une profession indépendante et l'exercice d'une profession salariée, et qu'il est exclu

Jorge Y..., les conclusions de M.

Dans le cadre de ce même courrier, le conseil de la SCI JORO mettait en demeure la société EDITIONS KIME de : « réitérer la promesse de vente régularisée avec la SCI JORO le 26 septembre 2010 et à défaut

trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1985) que, par un jugement du 9 août 1977, Mme Y... a été condamnée à supporter la moitié du passif de la société Désiré Jorio