Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN.

Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jacques X... à payer chacun une amende de 10 000 F ; Article 1er : La tierce opposition du SYNDICAT DES JUSTICIABLES et de M. Jacques X... est rejetée.

Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL A SUARA ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour COMPOSITION DE

CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2013, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président

né le 12 Novembre 1959 à PARIS ... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE Monsieur Antoine

Jagoret devant le tribunal administratif de Rennes : Considérant que, par un arrêté du 29 juin 1988, le maire de Lannion a décidé d'accorder à M.

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Eric Y...

Jacques X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Madame Micheline BENJAMIN

Jean Jacques P... né le 07 Octobre 1957 à MARGNY LES COMPIEGNE ... 60280 MARGNY LES COMPIEGNE assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M. Pierre Q...

né le 02 Avril 1947 à CASABLANCA ... 13600 LA CIOTAT assisté de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, de Me Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques X..., demeurant rue des Vignobles à Bois Le Roi (77590) ; M.

barreau de GRASSE INTIMES : Monsieur le CHEF COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE CORSE Quartier Recipello 1 Rue des Horizons Bleus 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean Jacques

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Laetitia PASCAL, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.