APPELANTS Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Jacques GOBERT, avocat

Monsieur [E] [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jacques

venant aux droits du Port Autonome de [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 3] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Jacques

le siège est sis 23 place de la Joliette - Hôtel Direction du Port - B.P. 1965 - 13226 MARSEILLE CEDEX 2 représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Jacques

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, Mme A, représentée par Mes Jacques Gobert et François Morabito, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner

APPELANTE Madame [U] [D] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Jacques

en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 8] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jacques

anciennement dénommée BANQUE SOFIREC 10 rue de la Grande Armée 75017 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me MOREAU Michel, avocat au barreau de LYON et de Me GOBERT

Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

- N° Portalis DBW3-W-B7I-4LWP Dossier suivi par Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe DEMANDEUR(S) Monsieur [U] [T] époux [O] représenté par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT

GODET JACQUES C/ STE THOURAUD C/ une décision rendue le 21 Juillet 1998 par le Tribunal de Commerce de REIMS, ARRET DU 09 MAI 2001 APPELANTE : S.A.

DOSSIER N° RG 23/06066 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J67I MINUTE N°24/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, la SCP GOBERT & ASSOCIES, la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition

Anne-Blanche W... épouse V... ... ... 13260 CASSIS Monsieur Benoît N... ... 31400 TOULOUSE représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistés de Me GOBERT

DOSSIER N° RG 23/08253 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KB4J MINUTE N°24/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, la SCP GOBERT & ASSOCIES, la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition à chaque

Z..., de Me Pradon Jacques, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Philippe Gombert et M.

BARTHELEMY, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Me Agathe CHYOPIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SARL ETS GODBERT & FILS BOULANGERIE Ayant son siège social [Adresse 2]

GARANTME, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jacquis Gobert