société Margaux, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société [G] [M] et [O] [E], venant aux droits de la SCP [M] Jacques

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Les Minoteries d'Aron.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jean-Jacques D..., demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, déclaré la commune du Rayol-Canadel et l'Etat solidairement responsables des préjudices causés à M. et Mme Jacques

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Jacques A..., domicilié ..., ... 5°/ à Mme Reine Y..., épouse B..., domiciliée ... 6°/ à Mme Stella Y..., épouse C..., domiciliée ..., ... 7°/ à M. Elie D..., domicilié ..., ..., 8°/ à M.

société Yves Raybaudo - Cyril Courant - Jean-Christophe Letrosne - Véronique Sciblo, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 14], 6°/ à la société Philippe Jourdeneaud - Jean-Jacques

Courson, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux dispositions des articles L. 65 et R. 64

Bail, Collinot, Marchal, Stoll, Cianfarani, Coisnard, Teissères, Piard, Boulaire, Ricard, Goldstain, Plateau, Le Fouest, Andraud, Petit, Daoudal, Marcel, Picaronny, Dubosc, Decarry, Ridet, Couderc, Jacq

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de M.

X... ; qu'il ne peut recevoir effet dans le cadre de toute rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme le soutient Jacques X... et l'ont retenu les premiers juges, et notamment

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

du GIE Hôtel Mont Vernon, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, la société Renaud Herbert et Thierry Collanges, venant aux droits de la société Herbert Jacques

Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 007077 du 24/ 10/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Jacques, conseiller rapporteur, M.

Vu la procédure suivante : La société Tourret Jonery Architectures, l'agence Jean Marie Valentin, la mutuelle des architectes français et l'agence Jacques Maurice Rivollier ont demandé au tribunal administratif

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Médecine Nucléaire Bourgogne, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Jacques, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mmes [E], [U], [I] et de M.