de gérer conformément aux dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [C] [O] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer

MOTIFS La caractérisation du fait générateur de la sanction L'article L 653-8 du code de commerce prévoit en son dernier alinéa : 'qu'une interdiction de gérer peut également être prononcée à l'encontre

Sur le fond : I - Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre

la cour d'appel a violé l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2°/ que M.

du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 653-8, alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour prononcer l&apos

décembre 2025, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon

pénal et L. 654-5, 2°,du code de commerce dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 août 2008 : 9.

de la convention européenne des droits de l'homme et L. 653-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle

[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.

de 15 ans, sur le fondement de l'article L.'653-8 du code de commerce, lui reprochant d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

L.653-5 5° du Code de commerce est en l'espèce parfaitement caractérisée ; Attendu, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, sur le fondement des articles : L. 653-8 alinéa 3 de code de

V..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-68 et L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon

[V], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 651-3 et L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, Confirmant la décision déférée, - Prononcer à l'égard de

à R.653-4 du code de commerce.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale