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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
661f66062313f20008a52681
16 avril 2024
16 avril 2024
chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1203DEC001148885
3 décembre 1986
3 décembre 1986
D'après le décompte des peines à purger par la requérante, qui fut établi le 29 février 1984 par le parquet de Florence, il ressort que la requérante a fait l'objet des condamnations suivantes :
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