Confirmation de la conformité des mesures adoptées par la République de Moldova, clôture de l'examen des affaires par le Comité des ministres.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire.

pour les titulaires et les suppléants du premier collège, au lieu de deux femmes et deux hommes, et deux hommes pour les suppléants du deuxième collège, au lieu d'un homme et une femme, ne satisfaisaient

pour les titulaires du premier collège, au lieu de deux femmes et six hommes, et trois hommes pour les titulaires du deuxième collège, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences

Le Comité des ministres a constaté que l'État condamné avait adopté les mesures requises, y compris le paiement de la satisfaction équitable, et a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt. Aucune

considered that the reasoning and calculations applied by the Court of Appeal were both incorrect and incomprehensible he lodged an appeal on points of law ( beroep in cassatie ) with the Supreme Court ( Hoge

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2026)76 le 29 avril 2026, constatant que le règlement amiable est conforme aux exigences de la Convention. L'exécution de l'accord est ainsi sup

Le Comité des ministres a décidé de ne pas accorder de somme d'argent au requérant, conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention. Il a invité la France à respecter ses obligations décou

Later, in 2001 she started a part-time work, on the basis of a mandate contract, which she performed two or three times a week in the afternoons when other members of the family were at home.

La Cour a décidé de déclarer la requête irrecevable. Elle a estimé que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies.

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

pour les titulaires du premier collège, au lieu de deux femmes et six hommes, et trois hommes pour les titulaires du deuxième collège, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

et deux hommes.

et des femmes issues de la loi du 17 août 2015, en ce qu'elles comportaient les candidatures de sept femmes et huit hommes, au lieu de quatre femmes et onze hommes, la Fédération communication conseil

QUATRIÈME SECTION   DÉCISION FINALE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 38321/97 présentée par Selahattin ERDEM contre l'Allemagne     La Cour européenne des Droits de l’Homme

Le Comité des ministres a constaté que l'État bulgare avait exécuté l'arrêt de manière satisfaisante, notamment par le versement d'une indemnité et la prise de mesures générales. Il a clos la procédur

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

Le Comité des ministres a confirmé les violations des articles 5 §3 et 6 §1 de la Convention et a condamné l'État bulgare à verser une satisfaction équitable de 10 500 francs français, avec intérêts e