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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500574.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, cette requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d599dd5aa1703e5a2b3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Hervé Y... à payer à MM. Jacques et Jean A... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1000 euros en cause d'appel ; Condamne M.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465915.20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 4 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Riquewihr a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491893.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
le maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée Grand Sud Développement un permis de construire un immeuble collectif de vingt-trois logements et neuf villas sur des parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497149.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dompierre-sur-Mer a accordé à la société Promoteur de l'Ouest un permis de construire cinq logements collectifs et deux maisons individuelles en lieu et place d'une maison individuelle existante sur la parcelle cadastrée
Source officiellecr
61372623cd580146774233b1
30 avril 2002
30 avril 2002
Hervé, - Z...
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502024.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Caderas Martin n'est pas admis.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465344.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
laquelle le conseil municipal de Ventabren a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé en zone agricole la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495473.20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
B C un permis de construire pour la surélévation d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AO n° 956.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310183
11 mai 2017
11 mai 2017
la parcelle sise à Baie-Mahault cadastrée [...].
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495897.20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
section A n os 183 à 186 et 179 à 182, et sur les parcelles cadastrées section AC nos 450, 453 à 455, 467 et 1250, situées 600, route de Nice, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460112.20220810
10 août 2022
10 août 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le maire de Villemomble a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462199.20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel la présidente du département du Gard a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur deux parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463150.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
excès de pouvoir la délibération du 4 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Abondant a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe partiellement la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463252.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de La Baule, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux de construction qu'elle a entrepris sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465832.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
qualité ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle pouvait ne pas tenir compte de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France dès lors que cet avis ne revêtait pas un caractère
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468838.20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A et à toutes les personnes intervenant pour le compte de la société Les Jardins du Cèdre de cesser immédiatement les travaux de construction et aménagements entrepris sur les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504717.20250822
22 août 2025
22 août 2025
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Courchevel a autorisé la démolition de l'immeuble d'habitation " Beauséjour " sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491228.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public pour l'édification d'une construction réversible à usage de restaurant de plage sur le lot n° 29 situé sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499973.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur un terrain cadastré
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