AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239fcd5801467740c29c
7 mars 2001
7 mars 2001
Joël B..., tous deux demeurant Châlet Hemen Ongui, Quartier Agoretta, 64210 X..., en cassation de l'arrêt n° 5054/98 rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit
Source officiellePage 3 sur 28
cr
613725a3cd5801467741f6ae
3 octobre 1996
3 octobre 1996
la troisième à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Hélène
Source officielle