AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222e9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant Monsieur [G] [B] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON avocat postulant et par Me Olivier HASENFRATZ
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61372524cd5801467741b4eb
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4 janvier 1991
4 janvier 1991
. ; que dès lors aucune faute personnelle ne pouvait être reprochée à Hassenfrazt ; qu'en le déclarant néanmoins coupable des infractions reprochées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de
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