AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01230
11 septembre 2019
11 septembre 2019
novembre 1994 par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle en qualité d'aide éducatrice, Mme S... occupait, dans le dernier état de leurs relations contractuelles, le poste de responsable de halte-garderie
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civ2
60794e989ba5988459c48f04
8 novembre 2006
8 novembre 2006
professionnelles, sous la rubrique "sièges sociaux et bureaux des entreprises distincts" assujettie à un taux de cotisations de 1 %, dans la rubrique "action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies
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