COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1] [Localité 1]-au-mont-d'or SIREN : 399 973 825 Représenté par : Delphine

son représentant légal en exercice domicilié au siège, es qualités de mandataire du Groupement d'entreprises conjointes AXIMA CONCEPT - INEO ITE : [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Delphine

DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOLYS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Delphine

PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP Paribas PF), représentée par son représentant légal aux droits et obligations de l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Delphine

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17/12/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 008913 PARTIE EN DEMANDE : ONEPOINT (SAS) 29, rue des Sablons 75116 Paris Représenté par Maître Xavier PICAN-SELAS OSBORNE CLARKE Maître Delphine

[S] ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 402 121 958 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Delphine

tribunal judiciaire de Dijon RG N°19/03454 APPELANTE : Madame [Z] [O] [H] [S] née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 14] domiciliée : [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Delphine

litige l'opposant : 1°/ à la société LDH avocats, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Vincent Berthat - Roland Schihin - Loic Duchanoy - Delphine

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 7] Assistée de Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Delphine

[Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

[Adresse 1] 2/ Mme [S] [Z] épouse [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant, concluant par Me Pascal Guillaume, avocat au barreau de Reims et plaidant par Me Gaëlle Massenot, substituant Me Delphine

[Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars

GROUPE COLOCATERE [Adresse 21] [Adresse 14] [Localité 19] représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 20], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Amélie VATIER,

] [L], décédé [Adresse 3] [Adresse 3] Société [1] [Adresse 3] [Adresse 3] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, assistée de Delphine

-G..., devenue Delphine G..., (le liquidateur), et les héritiers de Jacques C..., MM. Philippe et François C..., et Mmes Geneviève, Marie-Josèphe et Hélène C...

CREDIT.FR représentée par son Président Monsieur [R] [N] domicilié au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau

BANQUE RHONE ALPES agissant poursuites et diligences d'un représentant légal en exercice domicilié au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine HERITIER, membre de la

vestiaire : 109 INTIMÉS : SA LE CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences d'un représentant légal en exercice domicilié au siège : [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Delphine