Septembre 2021 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Société LE VILLAGE VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Salah GUERROUF

par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDEURS Madame [X] [C] [Adresse 2] représentée par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN

PRONONCÉ : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.

Article 3 : L'Etat versera à Me de Guéroult d'Aublay une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

." ; que Guillaume Guerot, qui assurait I'ntérim des fonctions de chef d'atelier en l'absence de Daniel X..., a décIaré qu'au mois d'août 1999, pendant les congés de celui-ci, il a découvert un bon d'exécution

Appelant : Monsieur [K] [B], représenté par Me James CHOURAQUI de la SCP CHOURAQUI QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0170 Intimés : Monsieur [V] [J], représenté par Me Solange IEVA-GUENOUN

C A, représenté par Me De Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à

B A, représenté par Me Guennoun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a retiré l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Asas, représentée par Me Guerrouf, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Guéroué, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Boualam X..., né le 31 janvier 1949 à Guerrouma (Algérie), a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria

Boualam X..., né le 31 janvier 1949 à Guerrouma (Algérie), a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria

de refus de visa ; qu'à la suite de leur mariage, en 1999, Mme a acquis la nationalité française ; que le 13 avril 2005, le juge chargé des affaires de tutelle du tribunal de première instance de Guercif

GCI - GAUTHIER COSTENTIN INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX - #22 DÉBATS A l’audience du

APPELANTS Madame [L] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Plaidant par Me Salah GUERROUF

bis rue marcel Bonnet à Cachan 96 rue Marcel Bonnet 94230 Cachan Monsieur [S] [K] 96 B rue Marcel Bonnet 94230 Cachan Madame [Y] [O] 96 B rue Marcel Bonnet 94230 Cachan représentées par Me Salah GUERROUF

Emile Y..., conducteur de travaux de la société Guérif, à verser aux ayants droit des deux militaires victimes de l'accident diverses indemnités s'élevant à 134 620,10 F en réparation du préjudice subi

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la SCP Guéroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux