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31 785 résultats pour « Grevy »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01098

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de 24 h et qu'elle pouvait légitimement penser, en conséquence, que la grève allait s'achever le 28 mai 2008 ; qu'elle exposait que la situation sociale s'est stabilisée après cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00133

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des deux dimanches suivant les jours de grève, la salariée et le syndicat CGT-FAPT 66 ont saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2022, afin

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CC

soc

61372196cd580146773f5036

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

par la société civile professionnelle "Cours privé François Y..." pour une durée d'un an, a été mise à pied le 14 avril 1981 et licenciée le 11 mai 1981 pour avoir participé, selon son employeur à une grève

Source officielle
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soc

6137228fcd580146773fe758

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Manufacture Michelin, et qui occupent un emploi posté, ont participé, le 26 juin 1991, à un mouvement de grève qui a duré 2H1/4 ; que l'employeur ayant

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soc

61372156cd580146773f2ec2

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Papeteries de Mauduit et le syndicat CGT, des arrêts de travail répétés sont intervenus dans l'usine de Quimperlé à partir du 9 février 1984 à l'appel du syndicat ; que celui-ci a donné une consigne de grève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00680

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [A], Mme [N], Mme [M], Mme [Z], Mme [D], M.[C], Mme [G], M.

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soc

6137240acd580146774117a7

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G..., salariés de la société Semvat ont au mois de janvier 1997 participé à un mouvement de grève déclenché dans l'entreprise ; que l'employeur ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M. Z...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme Y... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02093

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 1er mars 2010, la salariée a exercé son droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 4.

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soc

6137222ecd580146773fae54

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas étayé son affirmation suivant laquelle les deux salariés n'étaient pas en grève, tout en constatant qu'un préavis de grève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il en résulte qu'en cas de mouvement de grève dans une entreprise gérant un service public de transport terrestre de voyageurs, la retenue sur salaire à appliquer en cas de grève doit être proportionnelle

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soc

613720e3cd580146773ef39e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

introduit une action en référé devant la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de licenciement les concernant et leur réintégration immédiate en soutenant qu'ils avaient fait grève

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00602

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A compter de mai 2016, à la suite d'une grève affectant les transports assurés par la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en mars 2016, la société LKW a décidé de réduire l'affrètement

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soc

61372421cd58014677412a57

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

; que l'atteinte à la liberté du travail ne constitue pas une faute lourde lorsqu'elle est de courte durée et qu'elle consiste en une participation à un piquet de grève ayant momentanément empêché

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civ3

60794d319ba5988459c48536

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

cantonnement de l'hypothèque judiciaire, alors, selon le moyen, que selon l'article 259 du décret du 31 juillet 1992, le juge peut ordonner le cantonnement de l'hypothèque judiciaire lorsque les biens grevés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00909

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02018

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

D... qui a seulement déclaré avoir été incité à faire grève par M.

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CC

soc

613722a5cd580146773ff97d

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

de gréviste des intéressés; qu'en estimant régulière l'attribution de secours, après avoir relevé que rien ne prouvait que celle-ci avait été faite en considération exclusive de la participation à la grève

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