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124 754 résultats pour « Grevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d3d9ba5988459c4863d

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

plus en user ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002), que Mme X... a vendu aux époux Y... le lot n° 2 de sa propriété et a institué dans l'acte de vente une servitude de passage grevant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00909

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9913

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

dommage doit résulter d'une atteinte illégitime à un intérêt juridiquement protégé, de sorte qu'en décidant que les conséquences économiques pour les tiers de l'exercice du droit constitutionnel de grève

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f98a7

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

K... et dix-neuf autres salariés grévistes ont été licenciés pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 15 mai 1992) d'avoir déclaré nuls les licenciements, alors

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b3a

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement intervenu concomitamment au mouvement de grève auquel il participait, la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués

Source officielle
CC

soc

61372497cd58014677416c1a

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X..., employé depuis 1968 par la société Griset en qualité de représentant multicartes, était responsable régional des ventes sur son secteur depuis le 3 janvier 1995 ; que par lettre du 23 octobre 1999

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742376d

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

ou par des personnes qui s'y étaient jointes, mais que les auteurs de ces faits n'ont pu être identifiés ; que ces faits de dégradations qui excédaient le cadre normal de l'exercice du droit de grève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes de l'entreprise. 10.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059c

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Les grévistes forment une chaine humaine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

du terme "remplaceur" pour désigner les salariés non-grévistes remplaçant les salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02092

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 1er mars 2010, les deux salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Les grévistes forment une chaine humaine.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le site a été affecté par une grève jusqu'au 18 janvier 2018. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02093

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 1er mars 2010, la salariée a exercé son droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00653

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à ce mouvement, et constaté que ce dernier s'était poursuivi après la levée du piquet de grève jusqu'à la fermeture du magasin à 20 h 15, de sorte que la salariée avait été gréviste jusqu&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

, devait être fixé au 6 mars 2017, jour de cessation de la grève, sans constater la moindre impossibilité pour le salarié de connaître avant la fin de la grève les faits lui permettant d'agir en justice

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CC

soc

6137238acd5801467740b1ff

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève

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CC

soc

61372419cd580146774123a5

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat départemental CGT de La Poste de la Corse du Sud, après avoir déposé un préavis de grève

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CC

cr

613726a1cd58014677427329

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

travail survenait dans la tôlerie de GTS Industries implantée sur le site Sollac de Dunkerque, où quatre ouvriers de la société Sted, dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats

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CC

civ3

6137238ecd5801467740b54b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Grenelle

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