Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave ne soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président ou du Directeur Général révoqué. » ; que le motif grave est caractérisé en droit, soit

La Banque de France fait valoir que l'ordonnance ne caractérise pas le risque grave, l'absence de risque grave et la carence du CHSCT dans la preuve, conteste les éléments invoqués par le CHSCT

. - AVANCEMENT EN GRADE..* TITULARISATION DANS UN GRADE ANNULEE - TIERS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS A ETRE NOMME DANS CE GRADE.

d'héroïne dont il disait qu'un de ses amis venait de lui remettre contre une somme d'argent ; qu'analysée dans le cadre d'une expertise, la drogue était constituée de 98,8 grammes de cailloux de poudre

défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 12 novembre 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse

07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION

anonyme Secso, dont le siège social est ..., zone industrielle, secteur A, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse

concernant Claude X... dit Y..., détenu pour autre cause du 16 juin 2000 au 13 avril 2001 et depuis sous contrôle judiciaire avec cautionnement (juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse

par l'administration fiscale est adéquat ; qu'en ce qui concerne Olivier F... dont le trafic a porté sur plus de 20 grammes d'héroïne, l'amende s'établit à une fois la valeur, soit 1 000 francs x 20 =

Daniel Y... a précisé que c'était à partir de mi-octobre début novembre qu'il avait ressenti les premiers symptômes, à savoir des problèmes d'équilibre au réveil, d'élocution et que la période la plus grave

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois

des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, de la

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Grays

grade précédent.

gestion de plusieurs sociétés du même groupe, élaboré un système de facturations fictives ayant permis de verser des salaires indus à des élus locaux du département de l'Essonne ; que ces faits sont graves

Grape Harvesters" et en page intérieure la même mention imprimée, de même que les mentions "X... South Africa, Viticulture Technologies (Pty) Lid" ... et "X...

(beau-frère de B...) par C... et par D..., que grâce aux importations auxquelles il avait participé, un kilo d'héroïne rose serait parvenu au " Petit Bar " chaque mois, qu'en fonction des diverses déclarations

... nie toute participation à un trafic d'héroïne mais admet avoir "dépanné" Carole Y..., toxicomane notoire ; que des barrettes de résine de cannabis, la somme de 1 300 francs, une cinquantaine de grammes