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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372436cd58014677413a2a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y... le 26 décembre 1989 en qualité d'employée en studio photographique à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

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CC

soc

61372486cd5801467741639e

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., employé de l'association gestionnaire des oeuvres privées et salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 31 août 1994 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur

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soc

61372426cd58014677412e77

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait isolé peut à lui seul constituer une faute grave et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00418

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave. 6.

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soc

61372276cd580146773fd4c2

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

d'un mois, prolongée d'une même durée à deux reprises, n'a pas repris le travail sans fournir de justificatif de son absence à son employeur ; que celui-ci l'a licenciée le 25 août 1988 pour faute grave

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soc

61372354cd5801467740863a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... était seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié d'avoir réitéré un comportement fautif ayant déjà

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soc

613721b1cd580146773f62db

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Gérard X... ne se trouvait pas, du fait de son rapprochement avec ceux qui l'avaient exposé à une sanction disciplinaire, constituer une faute grave, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs

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soc

613723b1cd5801467740d004

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 août 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles

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soc

61372403cd58014677411257

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X..., engagé le 7 octobre 1993 par l'association des artistes de la fondation Taylor, établissement d'utilité publique distribuant des secours aux artistes âgés, a été licencié pour faute grave le 10 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00841

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur l'a convoquée, le 19 juillet 2017, à un entretien préalable puis lui a notifié, le 31 juillet 2017, la rupture anticipée de son contrat pour faute grave. 4.

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soc

6137243acd58014677413bd8

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'avoir écarté la faute grave alors, selon le moyen, que n'est pas de nature à ôter à la faute du salarié, licencié pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00203

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En se bornant à affirmer l'agressivité et le comportement menaçant des sociétés Dal et Strudal, à l'égard de la société O..., sans en caractériser ni les éléments ni le degré de gravité, la cour d'appel

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soc

613721b4cd580146773f6526

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

X..., engagé le 15 octobre 1984 en qualité de chef de publicité par la société Georges publicité, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

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613721a0cd580146773f552f

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

X..., engagé le 1er juin 1982 par la société CRPI, est entré le 1er juillet 1987 à la société PIC, filiale de la précédente, et a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 1988 alors qu'il

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61372658cd58014677424d9a

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

préavis et d'indemnité de licenciement, alors que, d'une part, le détournement de marchandises commis par un salarié au préjudice de son employeur même s'il est seulement soupçonné, constitue une faute grave

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61372159cd580146773f3027

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., salarié de la société Biolandes Foret depuis le 1er janvier 1987, a été licencié pour faute grave le 21 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de n'avoir pas retenu l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il en déduit que la société CTS ne rapporte pas la preuve que la gravité de l'attitude de Mme J... était telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat. 6.

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613723f1cd58014677410343

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Y..., engagé le 1er février 1982 par l'établissement Aéroports de Paris en qualité d'employé d'aérogare, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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soc

6137234fcd58014677408194

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X..., engagé, le 5 septembre 1979, en qualité de cariste par la société Métro, a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des

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soc

613721d9cd580146773f8166

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

a été engagé pour un an, selon contrat à durée déterminée du 23 janvier 1989, en qualité d'agent d'exploitation par la société SAPA ; que l'employeur a mis fin au contrat le 17 juin 1989 pour faute grave

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