AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301305
24 novembre 2016
24 novembre 2016
domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Demeures Gilles
Source officielle