AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372502cd5801467741a33d
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Gaëtan X... élevait cent têtes de bétail - taureaux et chevaux - sur le domaine en question, en sorte qu'il se livrait nécessairement à une activité agricole ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence
Source officiellePage 3 sur 277
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[P], qui a invoqué l'irrégularité de la mention manuscrite ; Attendu que la société Gamag fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.
Source officielle