cour : jugement rendu le 09 février 2016 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de NANTERRE Section : encadrement N° RG : 13/00851 Copies exécutoires délivrées à : SELARL GAUCLERE

Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° RG : F13/714 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas LAMBERT-VERNAY la SELARL GAUCLERE

Elle a été prise en charge pour une maladie professionnelle relevant du tableau 57B pour une épicondylite gauche chez une gauchère, par décision notifiée le 28 décembre 2020.

À la date de consolidation, Mme [S] présentait des séquelles d'une douleur de l'épaule gauche chez une gauchère 'avec diminution de l'élévation, de la rétropulsion, de l'abduction dépassant l'horizontale

GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Agent Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY

Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - le médecin qui a réalisé l'expertise médicale ne l'a pas ausculté et a déclaré des éléments qu'elle réfute ; - elle est gauchère

assurée a présenté un syndrome du canal carpien gauche, relevé par l’experte, ayant justifié l’attribution d’un taux d’incapacité de 14% pour “rétraction des doigts IV et V de la main gauche chez une gauchère

PrésidentMonsieur Olivier A..., ConseillerMonsieur Yves Z..., Vice Président PlacéGREFFIER : Madame Catherine X..., Agent administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY

Monsieur Régis TOURNIER, PrésidentMonsieur Olivier THOMAS, ConseillerMonsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président PlacéGREFFIER : Madame Evelyne LAMBERT, Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY

, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, GREFFIER : Mademoiselle Séverine DENOUILLE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Agent Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY

Code de Procédure Civile, toutefois qu'il ressort des constatations de l'expert que Mlle X... n'a pas totalement perdu l'usage de sa main gauche accidentée, qu'elle ne démontre ni même n'allègue être gauchère

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours en garantie contre la société civile professionnelle Gauzere

[M] ont créé la SARL Domaine de Roustillan à la Gautière, [Localité 2] au capital de 8 000 euros constitué de 80 parts, 8 parts détenues par Mme [U] et 72 parts par M.

B..., représenté par Me Gausserès, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

Elisabeth FILHOUSE, ConseillerMonsieur Philippe DE GUARDIA, ConseillerGREFFIER : Madame Catherine BOUILHERES, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY

GREFFIER : Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2007, ARRÊT

GREFFIER : Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2007,