COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2015 N°2015/ MV/FP-D Rôle N° 14/04360 SARL IMPERIAL GAROUPE C/ [J] [O]

A la suite de modifications de son capital, la SARL PROJET PILOTE GAROUBE a été transformée en SPRL de droit belge PROJET PILOTE GAROUBE (GAROUBE) et son siège social transféré en BELGIQUE.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Imperial Garoupe

Il résulte de l'instruction que la commune de Garéoult est susceptible, compte tenu des désordres en cause, de voir sa responsabilité engagée.

La Société CERDAN GAROSUD a relevé le 12 janvier 2007 régulièrement appel de la décision.

1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Jean-sébastien GAROT

Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (3ème chambre civile, 6 mai 1998, pourvoi n° D 96-12.738), que par arrêt du 20 décembre 1995 de la cour d'appel de Pau, la société Gazost

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Projet pilote Garoube.

B..., représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le maire de Garéoult a, en exécution de l’ordonnance de référé construction

B A et la SCI Elgar, représentés par Me Lopasso, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle le maire de Garéoult a accordé à la SNC Urbat Grand Sud un permis

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Argelès-Gazost à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune d'Argelès-Gazost ;

Les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Argelès-Gazost doivent dès lors être rejetées.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Garéoult a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune

chambre du tribunal administratif de Nice qui a prononcé un non lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993 par laquelle le maire de la commune de Garéoult

ET COMPAGNIE ET VEUVE GARROUSTE, A NOMME UN ARBITRE-RAPPORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN

Le 12 Juillet 2012, la société IMPERIAL GAROUPE a interjeté appel du jugement. Le 24 Juillet 2012, [L] [E] a interjeté appel à son tour de la décision.

construire un bâtiment sur les parcelles cadastrées section AB 20 et AC 277 formant une unité foncière située 25 avenue Henri d'Agrain à Argelès-Gazost ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Argelès-Gazost

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Imperial Garoupe est rejetée.