TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... B..., représenté par   
Me Ben Hassine, demande au tribunal : 
 
     1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le maire de Garéoult a, en exécution de l’ordonnance de référé construction rendue le 26 août 2025 par le Tribunal judiciaire de Draguignan (minute 2025/462), défini en son article 1er les travaux à mettre en œuvre par le requérant pour la remise en l’état de la parcelle cadastrée section AP n° 44 ; 
 
     2°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la commune de Garéoult, représentée par Me Boulan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 23 janvier 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
 
 
Vu la décision attaquée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ». 
 
 
2. Le requérant s’est désisté purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacun la charge de ces frais. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l’admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : M. B... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : Les conclusions du défendeur relatives aux frais d’instance sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Garéoult. 
 
Fait à Toulon, 6 février 2026. 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,