AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232dcd5801467740671c
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sodifa, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Garage Badina et de la société d'exploitation du Garage Badina,
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civ1
6137235dcd58014677408cf3
14 décembre 1999
14 décembre 1999
vient la société Rover France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société Garage
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