: - s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison

A : Le déplacement temporaire est celui qui implique le retour dans la garnison normale ; que les articles 7 à 11 du même décret fixent les conditions d'obtention de l' indemnité de mission ; qu'aux

différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret,

différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret,

différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret,

Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle l'officier-directeur du cercle-mess de la garnison française de Landau R.F.A.

[S] [V] passe une commande de divers panneaux du type maille sans picots pour gabions à la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA.

pour charges militaires destinée à compenser l'occupation d'un logement en location, le ministre s'est fondé sur la seule circonstance qu'il était propriétaire d'un logement dans le périmètre de la garnison

The applicant appealed this order to the Pyatigorsk Garrison Military Court (the Garrison Court). The applicant did not raise the issue of the lack of housing in this complaint.

entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : (…) si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison

BEZBORODOV Le tribunal militaire de la garnison de Vladikavkaz 17/12/2007 27/02/2008   44302/08* 23/06/2008 Nina Rafailovna MOGILINA 11/04/1956 Ust-Labinsk, région de Krasnodar   Ye.

ENTRAINANT CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SENS DU DECRET DU 21 MARS 1968 SUSVISE, D'UNE MAJORATION DE LADITE INDEMNITE : A S'ILS SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER LEUR FOYER DANS LEUR NOUVELLE GARNISON

Galina Vasilyevna 1954 22 May 2002 Osinniki Town Court of the Kemerovo Region 28 September 2009 10 February 2010 25516/05 21/06/2005 Borshchev Andrey Nikolayevich 1966 28 December 2004 Sertolovo Garrison

X... en qualité de professeur instructeur à la garnison de Paris "compte tenu de la procédure disciplinaire" dont il faisait l'objet ; que, dès lors, seule cette dernière décision, qui se trouve privée

Between 2001 and 2002 the centre complained to the military prosecutor of the Budyonnovsk Garrison, the military prosecutor of the North-Caucasus Command, the president of the Garrison Court, the president

militaires sur le territoire métropolitain de la France : "Le changement de résidence est celui que le militaire ... se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

. ; - Si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ... ; - S'ils

objet les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1980 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du quartier Garaison