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Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal ADDE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Monsieur [R] [E] Chez [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Virgile AMAUDRIC DU CHAFFAUT

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

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Appel

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20 mai 2020

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD003938805

Admin. suprême

6 décembre 2007

pour le Gouvernement M me Anne-Françoise Tissier, sous-directrice des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, agent , M me Marie-Gabrielle

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Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90949

Appel

12 juin 2013

Général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD003938805

Admin. suprême

6 décembre 2007

before the Court: (a) for the Government Ms Anne-Françoise Tissier, Head of the Human Rights Section, Department of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Agent , Ms Marie-Gabrielle

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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Gabrielle

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