l'URSSAF indiquait qu'il se présenterait afin de vérifier la bonne application du récent dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises situées en zones franches

), qui n'était pas à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement, ayant appliqué l'exonération des cotisations sociales au titre de son implantation en zone franche

[C] fait valoir qu'il était antérieurement inscrit en tant qu'expert judiciaire entre 2014 et 2018 et qu'il était reconnu pour ses compétences dans toute la région de Bourgogne Franche-Comté et au niveau

mentions de l'arrêt attaqué font état de ce qu'à l'audience du 27 avril 2023 : « Maître Jacquier, substituant Maître Morand-Lahouazi, conseil de l'intéressé, est entendu en sa demande de renvoi ; Mme De Fritsch

arrérages déjà versés, confirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions et y ajoutant condamne Jean-Paul X... à verser la somme de 2 000 francs chacune à Patrice Z... et à l'AVA de Franche-Comté

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 27 mars 2000, le syndicat FO des Banques du Doubs a demandé l'annulation des élections professionnelles des délégués du personnel Nord Franche-Comté

[B] a été engagé, le 7 novembre 2007, en qualité d'aide soudeur par la société French Real Estate JB (la société). 2.

La société [3] est propriétaire du navire French polynesia master, immatriculé aux îles Marshall, utilisé pour des croisières touristiques en Polynésie française.

de référence, sans qu'il puisse être tenu compte de ses possibilités d'utilisation ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le terrain litigieux était, à la date de référence, un terrain en friche

Y..." qui, "voulant dépasser un cyclomotoriste alors qu'il était à l'approche d'une intersection, aurait dû attendre pour dépasser que l'intersection soit franchie" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point

[T] ne démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, sans rechercher

déchets par une personne assujettie ; que l'assiette de la taxe repose sur le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; qu'en décidant que les sciures fraîches

personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience en chambre du conseil du 13 avril 2021, ont été entendus « Madame Fritsch

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (l'URSSAF) a notifié, le 5 avril 2013, à la société Ambulances Favier Soissons (la société), implantée en zone franche

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du bonus FLIP (French long term incentive plan), alors « que l'acceptation, par le salarié, de la suppression d'un élément de sa rémunération

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté

que celle-ci soit vendue avec l'indication d'un lieu d'origine ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que les truffes étaient vendues sous la dénomination "truffes fraîches

les consorts H..., qui ont donné à bail à la société La Vie gourmande des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de glaces, bonbons, frites