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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société Verweij a agi en déchéance des droits de la société Giordano sur la partie française des marques internationales n° 411414A et n° 582434, pour défaut d'usage sérieux de ces marques en France
Source officiellePage 3 sur 17742
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00061
28 février 2018
28 février 2018
en droit français afin de déterminer si la peine prononcée dans le pays étranger n'est pas supérieure par sa nature ou son quantum à ce qui serait encouru en France ; que la cour rappelle également que
Source officielle