Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 203074 et n° 202594 de Mme Gamila X... ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre aux fins de non-lieu : Considérant que la délivrance d'un visa de court séjour à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du consul général de France à Fès en date du 18 février 1999 refusant d'accorder un visa d'entrée en France à sa mère ; Vu les

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête tend à l'annulation du refus de visa opposé à M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., qui a déclaré

à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Ernest X..., demeurant 2 Km ... à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé le 22 octobre 1998 par le consul général de France à Tanger et Tétouan à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

français au titre du préjudice moral et 5 000 francs français au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 20   000 francs français, et que des intérêts seraient payables sur toute somme

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GOLF CLUB DE FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16ème