en cours et la situation juridique ou économique des franchisés, ne saurait être tenu, une fois la cession intervenue, dans ses relations avec les franchisés ayant refusé d'agréer le cessionnaire et nouveau

A l'exception de l'activité d'assurance que le Franchisé est expressément autoriser à exercer dans les limites fixées au préambule du présent Contrat, le Franchisé s'interdit de s'impliquer directement

) un contrat de franchise ; qu'au cours des mois suivants, des difficultés sont apparues ; que le franchisé a assigné, en nullité du contrat, le franchiseur qui a, reconventionnellement, demandé

international (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans et prévoyant l'obligation pour le franchisé de

faisait valoir qu'il s'agissait là d'une violation de l'article 5-3 du contrat selon lequel le franchisé engageait à s'approvisionner exclusivement auprès de la société CTRC, le franchisé s'interdisant

et destinée à sanctionner la rupture fautive du contrat par M. et Mme Y..., franchisés, alors, selon le moyen : 1 / que le montant de la clause pénale stipulée dans un contrat est acquis au créancier

(les franchisés), anciens salariés de la société Promodès (le franchiseur), ont conclu avec celle-ci un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un fonds de commerce; qu'après avoir suivi un stage

1er février 1988, pour non-respect de l'obligation de paiement de marchandises livrées et violation de la clause d'exclusivité résultant de la vente de produits concurrents, la société Serann (le franchisé

a vendu des produits d'autres marques ; que la société LFLM ayant mis le franchisé en demeure de cesser de vendre des produits concurrents, celui-ci a assigné en nullité de la clause d'approvisionnement

au profit des époux Y..., pour la commercialisation exclusive à Metz de produits capillaires, a assigné les franchisés après avoir résilié le contrat ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

X... avec deux franchisés ; que par deux arrêts de la cour d'appel de Colmar du 5 février 1993 ces conventions ont été déclarées nulles pour indétermination du prix, M.

contrat, relatifs respectivement au transfert du fonds de commerce du franchisé et aux droits et obligations du franchisé après la rupture du contrat, n'interdisaient nullement au franchisé d'exercer une

franchisé après la fin de l'accord pour une période raisonnable n'excédant pas un an, dans le territoire où il a exploité la franchise, dans la mesure où elle est nécessaire pour protéger les droits de

de ses conseils techniques et commerciaux et de son savoir-faire; que la même brochure, établie par Pascal Y..., précisait que, sur simple appel téléphonique, le franchisé pouvait obtenir l'assistance

Il résulte des deux derniers que la participation forfaitaire et la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai

conclu entre la société Myl-Diffusion, franchisé et la Société Internationale du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris, que le franchisé était tenu de se fournir exclusivement

pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation; que le 30 octobre 1989, les époux A... ont signé un nouveau contrat de franchise avec la société Prodim pour l'exploitation d'un autre magasin, que par

Le 18 février 2020, la société Domidom a notifié à la société Aideo la résiliation immédiate du contrat de franchise relatif à l'agence de [Localité 6], aux torts exclusifs du franchisé, pour violation