F..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision du 30 juillet 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [D] [G] [C] épouse [Y] Monsieur [S] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

effet, un appel d'offre a été lancé par l'armement et que les travaux ont été confiés à la société Sud-Marine à Marseille ; que le navire s'est rendu dans ce dernier port en utilisant le seul moteur bâbord

C A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Mme D épouse C, ressortissante tunisienne née le 29 juin 1984, déclare être entrée en France en 2018. Son conjoint, M.

ces sociétés et engageant à ce titre leur responsabilité à ses côtés ; que la société MWM France, venant aux droits de la société Deutz France, n'a été assignée par la société Sobrena aux fins d'expertise

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° J 15-17.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

un certain Maurice A...; qu'ils ne contestent pas avoir vendu le 29 juin 1997 au marché aux puces de Villeurbanne à 5 heures 30 un meuble à Auguste Z...pour la somme de 6 000 francs à 8 000 francs ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° U 16-18.182 R É P U B L I Q U E F

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 02/07/2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : BABOUCHE

, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Oyat Invest AG, Babouche, Oyat services, M.

B est entré en France en août 2014 avec un visa d'un mois, il s'y est maintenu irrégulièrement, pendant plus de deux ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " conjoint de Français " en janvier

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [D] [G] épouse [Z] C / [U] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001284 DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] [Adresse

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., syndic administrateur judiciaire, domicilié