Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

une explication tant soit peu crédible sur sa carence, puis fournit en dernier recours à la juridiction d'appel des éléments nouveaux qui ne sont pas susceptibles de justifier, de manière bien tardive

Mollard, conseiller doyen, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Labat, greffier de chambre. 3.

(Allier), 3°) Mme Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Labaye Teisseire, demeurant ...

et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis

exclure de l'assiette des cotisations la valeur des repas pris par le personnel avec les personnes assistées, cette prise de repas étant intégrée dans un projet pédagogique; qu'en outre, la nourriture fournie

X..., ayant demandé à la Caisse de retraite inter-entreprise (CRI) de procéder à une évaluation du montant de la pension de retraite à laquelle il pouvait prétendre, la CRI lui a fourni cette indication

[Q] avait fourni « non seulement la preuve de la réception par le doyen des juges de l'instruction de toutes les pièces que celui-ci lui avait réclamées auparavant, mais de plus il fournit l'

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

avoir lieu à référé et d'inviter les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

ventes d'autres produits réalisées par cette société est inopérante pour déterminer si la profession de cette personne consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies

selon le moyen : 1°/ que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement automatisé n'est responsable que de l'exécution de l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique du bénéficiaire fourni

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

prix comparables aux établissements de même type afin d'éviter toute concurrence déloyale et reversant une quote-part des recettes à l'association CACS en contrepartie de la prestation de services fournie

. ; "alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation, mais qui ne comparaît pas et fournit une excuse, ne peut

repos, avec incidence de congés payés, alors « qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

du Code de la route, en édictant une présomption de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, offre à celui-ci la faculté de s'en dégager en fournissant