Il fournit des précisions sur les faits mentionnés à l'enquête de moralité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., avec établissement

et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que n'est pas formelle et limitée la clause d'un contrat de prévoyance qui exclut de la garantie « toute maladie

[O] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais

et limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour juger que l'assureur ne peut valablement opposer à son

O... fait valoir qu'il a omis de demander sa réinscription mais rappelle qu'il est membre de la compagnie régionale des experts judiciaires en diagnostic d'entreprises et fournit sa fiche de présentation

demandes dirigées contre la MAAF, alors, selon le moyen, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de renvoi du salarié, alors, selon le moyen, que le demandeur, qui a exercé son option en saisissant une juridiction, ne peut, en présence de l'opposition formelle

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la forêt soutient que la requête du GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE serait irrecevable, il résulte des pièces du

signatures de comparaison ; - qu'en ce qui concerne la signature de X..., l'étude des caractères généraux a mis en évidence quelques similitudes, ainsi que d'importantes dissemblances et l'étude formelle

CETAT03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.

Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée

affirmant que les demandes de reclassement adressées aux sociétés françaises auraient été effectuées "le 24 janvier 1997, soit la veille de l'entretien préalable", pour en conclure au caractère purement formel

et limitée, en l'état de tels motifs dont il ressortait qu'elle avait procédé à l'interprétation de ladite clause, qui ne pouvait, dès lors, être tenue pour formelle et limitée, la cour d'appel a violé

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

code civil ; 2°/ qu'en l'état d'anomalies intellectuelles affectant le fonctionnement du compte d'un client, la banque ne saurait s'abstenir de procéder à un examen approfondi de la régularité formelle

contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles