d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la caisse faisant, valoir que si l'expert avait émis l'avis que l'intéressé était un scieur négociant en bois et non un exploitant forestier

Y... est propriétaire d'un terrain bâti, lequel est surplombé par un massif forestier montagneux dépendant du domaine privé de l'Etat et géré par l'Office national des forêts (l'ONF) ; qu'un glissement

défrichement, sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code Forestier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier Alain Boulard et ses enfants

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société de Forestier, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1995, qui, pour infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, les a condamnés, chacun, à une amende de 50 000

avec la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc SA, devenue compagnie du BRL (la compagnie), une délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux forestiers

coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation quels que soient les procédés utilisé, les travaux de reboisement et de sylviculture, les travaux d'équipement forestier

X... était limité à la revente, le montage et le dépannage des radio-commandes sur des tracteurs forestiers, il appartenait à la société ASLI, importateur des télécommandes forestières vendues à M.

administrative préalable, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code forestier

pourvois n° V 23-10.920 et M 23-10.981 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la chambre des urgences de la cour d'appel d'Orléans, dans les litiges les opposants à la société Joly travaux forestiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), qu'un véhicule forestier appartenant

au titre de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers

X... et Z..., représentant le Groupement forestier du Bazois (le GFB), de vendre un massif forestier ; que les acquéreurs n'ont pas réalisé la promesse mais ont vendu un lot de chênes se trouvant sur la

Par requête du 22 août 2017, le groupement forestier a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail cédé à M. F... et expulsion.

[D], propriétaire d'une parcelle boisée contiguë a, par lettre recommandée du 31 août 2016, déclaré exercer son droit de préférence, en application de l'article L. 331-19 du code forestier. 3.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er avril 2003), que, par actes des 25 mars et 15 avril 1985, la société Forestière

des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a demandé à la société Delabie d'acquitter des cotisations sociales pour avoir employé, de janvier à mars 1989, sur un chantier forestier