Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de la formation

CETAT36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Elèves des écoles de formation professionnelle ayant la qualité de stagiaires.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation

28 juin et 16 août 2013, le comptable du service des impôts des entreprises a mis en demeure la société de payer respectivement la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation

X..., stagiaire de la formation professionnelle, a fait l'objet d'un commandement de payer émis par la paierie régionale de Poitou-Charentes en raison d'un trop-perçu sur la rémunération qu'il a perçue

des adultes (AFPA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

professionnelle ; Considérant que le centre psychotechnique régional de Strasbourg dépend de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes A.F.P.A

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la SCP

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la SCP

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la SCP

pouvoir l'arrêté du 4 février 2016 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dite "AFPA

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais, rémunérée à la vacation, par l'Association pour la formation

[O] a conclu un contrat de formation professionnelle avec l'[4] (l'[4]) et acquitté la somme de 1 000 euros, le reste de la formation étant payé par Pôle emploi.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la SCP

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la SCP

que le 20 août 1997 la société Sonandis a engagé Mlle X... en vertu d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée d'une année ; que la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation